Informations juridiques
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Un acte authentique vaut mieux que deux sous-seings privés
Loin d’être désuet, l’acte authentique répond aux besoins actuels de notre société.
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À l’heure où les transactions vont de plus en plus vite grâce aux nouvelles technologies, recourir à un notaire est un gage de sécurité.
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Pension de réversion
La pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être inférieure à un minimum fixé annuellement.
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La vente d’un logement reçu en donation est-elle soumise à l’impôt sur la plus-value ?
La plus-value est le gain réalisé à l’occasion de la revente d’un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l’application de l’impôt sur la plus-value (en dehors des cas d’exonération “classiques” tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention).
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Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
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Comment faire un don à ses petits-enfants ?
Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.