Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? La première chose à faire sera de signer un mandat de vente par laquel vous confierez à un professionnel de l'immobilier, comme le notaire, la mission de trouver un acheteur.

Y a-t-il plusieurs formes de mandat de vente ?

Oui. Les mandats les fréquents sont :

- le mandat exclusif par lequel vous confiez à un seul professionnel la mise en vente de votre bien immobilier. Vous ne pouvez plus confier la vente à un autre intermédiaire ni vendre par vous-même ;

- le mandat simple (dit également non exclusif). À l’inverse du cas précédent, le mandataire que vous avez choisi ne sera pas seul chargé de la vente. Vous conservez la possibilité de négocier avec d’autres intermédiaires. Voire de traiter directement avec des acheteurs potentiels.

Que doit  contenir le mandat de vente ? 

Quelle que soit la forme que vous choisirez, le contrat devra être très précis et contenir un certain nombre d’informations obligatoires : caractéristiques et désignation du bien, nom du propriétaire, régime matrimonial, type de mandat, prix de vente…

Sous peine de nullité, il devra également indiquer la durée du mandat (qu’il soit simple ou exclusif).

Si elle est fixée par les parties, la durée doit être impérativement limitée dans le temps et le mandat doit indiquer une date butoir précise.

En pratique, le mandat simple est généralement donné pour une durée de trois à six mois. Le mandat exclusif, quant à lui, est limité à trois mois.

Si le mandat prévoit une date de tacite reconduction, celle-ci devra également être limitée dans le temps (ou en nombre de fois).

Quelles sont les obligations qui en découlent ?

Comme pour tout contrat, le mandat de vente, qu’il soit simple ou exclusif, confère des droits et des obligations aux parties signataires.

Le mandant doit fournir toutes les pièces et documents permettant la mise en vente du bien (titre de propriété, plan, notice descriptive, photos…).

Le mandataire doit mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires au bon déroulement des opérations et au final, à la conclusion de la transaction.

Quels sont les avantages de recourir à un notaire ?

Ils sont nombreux. Le mandat lui permettra tout d’abord de procéder à l’évaluation du bien. Pour cela, le notaire se rendra sur place pour visiter le bien et s’appuiera sur les données dont il dispose pour déterminer le juste prix du bien mis en vente.

Ensuite, que vous soyez vendeur ou acquéreur, vous serez assuré de profiter des conseils avisés d’un professionnel du droit. Avec votre notaire, vous réaliserez une transaction en toute sécurité et en toute transparence !

Combien ça coûte ?

Contrairement aux honoraires des agents immobiliers qui sont libres et fixés en fonction du prix de vente,  les émoluments de négociation des notaires sont encadrés par la loi. Ils sont au maximum de 5 % ht jusqu’à 45 735 € et de 2,50 % au-delà de 45 735 €.

À ces émoluments bruts s’ajoute la TVA à 19,6 %.

Textes de référence

-         loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite loi Hoguet)

-         décret n°72-678 du 20 juillet 1972

-         décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005

- décret du 15 avril 2008