Informations juridiques
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Prêter un logement : des règles à connaître
Quoi de plus évident que de prêter un appartement à un de ses enfants le temps qu’il finisse ses études… Ce geste, apparemment anodin, entraîne cependant certaines contraintes auxquelles on ne pense pas toujours.
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Pourquoi signer un mandat de vente ?
Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? La première chose à faire sera de signer un mandat de vente par laquel vous confierez à un professionnel de l'immobilier, comme le notaire, la mission de trouver un acheteur.
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Acheter un terrain
Le choix d’un terrain à bâtir est un acte important, qui peut sembler compliqué, tant sur le plan technique qu’administratif. Choix, contraintes, règles d’urbanisme, avant-contrat, permis de construire… voici quelques informations pour tenter d’y voir plus clair !
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Les règles d'or pour acheter son appartement
Près de 7 millions de Français sont propriétaires d’un appartement dans une résidence. L’achat en copropriété arrive ainsi juste derrière celui de la maison individuelle. Mais en quoi consiste-t-il ?
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Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
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Comment faire un don à ses petits-enfants ?
Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.
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Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?
Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.
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Prêter un logement : des règles à connaître
Quoi de plus évident que de prêter un appartement à un de ses enfants le temps qu’il finisse ses études… Ce geste, apparemment anodin, entraîne cependant certaines contraintes auxquelles on ne pense pas toujours.